Amendement n° II-CF1023 de Mme Nicole Sanquer sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la dernière phrase du VII de l’article 199 undecies C du code général des impôts par les mots : « et, à titre expérimental, aux organismes privés de logement social pour une période de deux ans, à compter du 1er janvier 2019. » II. - Avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli. Le Gouvernement de Polynésie française a fait de la politique du logement en général et du logement social en particulier l’une de ses priorités, priorité tout récemment encore confirmée dans le cadre des orientations budgétaires pour l’année 2019. Le « Plan 3 000 logements » 2018-2020 permet désormais de mieux mutualiser les ressources publiques locales … (extrait)