Non soutenu.
L’alinéa 7 de l’article article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées dans le tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspo… (extrait)
Pour accroître la qualité des hébergements, il faut inciter les propriétaires à faire classer leurs hébergements. Le niveau de confort doit être pris en compte dans le tarif de la taxe de séjour. De plus, ce système de taxation à un effet important sur les tarifs en fonction du nombre de personnes pour des hébergements similaires. Par exemple les personnes voyageant seules dans les hébergements no… (extrait)