Amendement n° II-CF1032 de M. Éric Coquerel sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. - Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. » II. - Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains réguliers de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis. » III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une majoration exceptionnelle à hauteur de 10 % de la taxe due par les sociétés conces… (extrait)

L'exposé des motifs

Le b quater de l’article 279 du code général des impôts (CGI) prévoit que le taux réduit de la TVA s’applique aux transports de voyageurs quel que soit le mode de transport utilisé. Nous pensons que pour accélérer la transition écologique, il s’agit de favoriser les déplacements par les transports en commun publics, plutôt que de pérenniser la voiture individuelle. Pour tenir nos objectifs de rédu… (extrait)