Retiré.
I. - Au III de l’article 1519 HA du code général des impôts : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « liquéfié », sont insérés les mots : « dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 m3 et » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 300 000 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 m3 et dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application des articles L. 445-1 à L. 445-3, L. 446-2 à L. 44… (extrait)
Cet amendement a pour objectif de corriger une anomalie qui conduit à faire supporter une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) très lourde aux petits terminaux méthaniers, sans considération de leur capacité contributive réelle. Cette anomalie, si elle n’est pas corrigée, fait peser à terme une menace sur la viabilité économique des petits terminaux, avec des conséquences dr… (extrait)