Amendement n° II-CF1038 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I.- Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 331-12 est supprimé. 2° L’article L. 331-13 est ainsi modifié : a) Au 3°, le chiffre : « 200 » est remplacé par le chiffre : « 400 » ; b) Au 6°, le chiffre : « 2 000 » est remplacé par le chiffre : « 4 000 ». II. Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2020.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lutter contre l’artificialisation des sols en supprimant un abattement de la taxe d’aménagement bénéficiant aux locaux commerciaux et aux parkings. Le 3° de l’article L331-12 du code de l’urbanisme accorde un abattement de 50 % de la taxe d’aménagement aux locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, aux entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d… (extrait)