Retiré.
Le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, la somme : « 100 millions d’euros » sont remplacés par la somme : « 2 millions d’euros » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « année » sont insérés les mots : « , au moment du dépôt du projet de loi de finances, ».
Les entreprises qui veulent bénéficier du CIR doivent souscrire une déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081) et l’adresser au service des impôts des entreprises (SIE) et à la direction générale pour la recherche et l’innovation (DGRI) du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cette déclaration formelle est actuellement complétée, pour les entreprises qui engagent plus … (extrait)