Amendement n° II-CF1052 de M. Pierre-Yves Bournazel sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 2 bis du V de l’article 231 ter du code général des impôts, après les termes « du Code de l’Éducation », sont insérés les mots suivants : « ainsi que les centres de formation d’apprentis ». II. - L’application de cet article est fixée au 1er janvier 2020. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux dr… (extrait)

L'exposé des motifs

Les centres de formation d’apprentis (CFA) dispensent une formation générale et technique qui complète la formation reçue dans les entreprises. Leur activité d’enseignement présente un caractère d’intérêt général indéniable et les conditions d’exercice de cette activité sont directement comparables à celles des établissements d’enseignement exonérés de la taxe sur les bureaux en Île-de-France. Or,… (extrait)