Amendement n° II-CF1053 de M. Philippe Dunoyer à l'article 55

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 5 et 6. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16. III. - À l’alinéa 8, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». IV. - En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 18 et 19. V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Afin d’éviter le risque de transformation d’hôtels, de résidence de tourisme classées ou de villages de vacances en appartements à l’issue de la période de défiscalisation de 5 ans, il apparaît souhaitable d’étendre l’obligation d’exploitation des investissements touristiques bénéficiant de l’aide fiscale à l’investissement de 5 à 10 ans. La durée des obligations d’exploitation ainsi étendue à 10 … (extrait)