Amendement n° II-CF1056 de M. Jean-Paul Dufrègne sur après l'article 64, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. L’article 231 du code général des impôts modifié par l’article 90 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir le 3ème taux majoré de la taxe sur les salaires applicable aux rémunérations de plus de 152 000 euros par an, supprimé l’an dernier dans le cadre du « budget des riches - An I ». Cette mesure purement idéologique, chiffrée entre 50 et 100 millions d’euros par an, avait été prise conformément à une fable : celle du renforcement de l’attractivité de la place financ… (extrait)