Adopté.
I. - Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après le 9° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis Lorsque l’administration n’a pas répondu dans un délai de six mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, préalablement à la réalisation d’une opération et à partir d’une présentation écrite, précise et complète de cette opération, la confirmation que l’article 205 A du code général des impôts ne lui était … (extrait)
Le présent amendement tire les conséquences des modifications apportées aux outils anti-abus par le présent projet de loi de finances, en renforçant les garanties offertes aux contribuables en amont des opérations qu’ils envisagent de réaliser. Il met en place à cet effet un nouveau rescrit, propre à la clause anti-abus générale prévue par la directive « ATAD » et que transpose l’article 48 du pro… (extrait)