Rejeté.
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Les articles L. 2333-30 et le I de l’article L. 2333-41 sont ainsi modifiés : Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : « (en euros) Catégories d’hébergementsTarif plancherTarif plafond Palaces0,704,00 Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles0,703,00 Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles0,702,30 Hôtels de tou… (extrait)
Le présent amendement apporte une modification au barème de la taxe de séjour. Il s’applique à la taxe dite « au réel » comme à la taxe de séjour forfaitaire. A compter du 1er janvier 2019, le barème de la taxe de séjour voté dans le cadre du PLFR 2017 entrera en vigueur. Le législateur avait souhaité instaurer une taxe de séjour proportionnelle au coût de la nuitée pour les hébergements en attent… (extrait)