Amendement n° II-CF1066 de Mme Bénédicte Peyrol sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le IV de la section IV du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 64, il est inséré un article L. 64 A ainsi rédigé : « Art. L. 64 A. - Afin d’en restituer le véritable caractère et sous réserve de l’application de l’article 205 A du code général des impôts, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 48 du projet de loi de finances pour 2019 transpose l’article 6 de la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidente directe sur le fonctionnement du marché intérieur dite « directive ATAD ». Cette transposition est bienvenue pour renforcer les outils de lutte contre les montages artificiels dans… (extrait)