Amendement n° II-CF1071 de M. Stéphane Peu sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I.- L’article 1384 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV- L’exonération prévue au III peut également s’appliquer, sur délibération des collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, aux logements anciens réhabilités faisant l’objet d’un contrat de location-accession en application de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la locatio… (extrait)

L'exposé des motifs

Les logements faisant l’objet d’un contrat de location-accession PSLA bénéficient actuellement d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 15 ans, ce régime étant réservé aux logements neufs. Or, le mécanisme de la location-accession peut également être intéressant pour les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans des immeubles anciens après réhabilit… (extrait)