Amendement n° II-CF1086 de M. Philippe Dunoyer à l'article 55

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le e est complété par les mots : « à l’exception des maisons de retraite et résidences services pour personnes âgées dépendantes ou non ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les départements et collectivités d’outre-mer accusent un retard très important en matière de construction de maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes ou non, alors même qu’ils font face, comme les autres régions du territoire national, à un vieillissement accru de leurs populations. Les régimes fiscaux nationaux favorables tels que Censi -Bouvard ou Loueur en Meublé Non Professionnel … (extrait)