Amendement n° II-CF1087 de Mme Frédérique Dumas sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 2° bis du V de l’article 231 ter du code général des impôts, après les mots :« du Code de l’Éducation », sont insérés les mots : « ainsi que des centres de formation d’apprentis mentionnés à l’article L. 431-1 du même code ». II. - Le présent article est applicable à partir du 1er janvier 2020. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la … (extrait)

L'exposé des motifs

Alors qu’une réforme profonde de l’apprentissage est engagée, les CFA ne figurent pas parmi les établissements d’enseignement supérieur expressément exonérés de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France. Pourtant leur activité d’enseignement présente un caractère d’intérêt général tout comme les établissements d’enseignement qui en sont exonérés. De plus, dans la mesure où les Régions, qui soutienn… (extrait)