Retiré.
I. - À l’alinéa 27, substituer aux mots : « tous les risques afférents au montage des » les mots : « l’activité de montage d’ ». II. - Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le 6° est complété par les mots : « et à ce titre, ne pas exercer directement ou indirectement par l’un de ses dirigeants ou associés une profession réglementée telle qu’avocat, commissaire aux comptes, expert-comptable, huissier de justice ou notaire. »
L’activité de monteur en défiscalisation a été progressivement encadrée depuis la Loi de Finances pour 2011, de façon à moraliser l’application des dispositifs d’aide à l’investissement outre-mer et apporter une plus grande sécurité aux investisseurs et aux tiers. Le présent amendement a pour objet de définir de façon plus précise la nature des assurances en matière de responsabilité professionnel… (extrait)