Amendement n° II-CF1096 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés. II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.

L'exposé des motifs

La France insoumise soutient la recherche. Cependant, loin d’être un outil au service de la recherche, le crédit impôt recherche (CIR) est un dispositif dit « d’attractivité fiscale » vanté en tant que tel à l’extérieur de nos frontières. Plafonné au niveau d’une filiale mais pas au niveau du groupe, il est souvent utilisé dans des montages d’évasion fiscale : les groupes l’utilisent, puis cèdent … (extrait)