Retiré.
L’alinéa 2 de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. Par dérogation, les communes n’ayant pas pris de délibération au 1er octobre 2018 appliquent en 2019 le tarif appliqué en 2018 dans la limite des tarifs prévus pour 2019. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des pério… (extrait)
Le mode de calcul de la taxe de séjour pour les établissements non classés a été modifié lors de la loi de finances rectificatives de 2017. Celle-ci prévoit désormais que les conseils municipaux fixent le montant de la taxe de séjour entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée. Pour que ces nouvelles dispositions soient effectives, les communes devaient délibérer sur le montant avant le 1er… (extrait)