Amendement n° II-CF1107 de M. Xavier Roseren sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 199 sexvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 sexvicies A ainsi rédigé : « Art. 199 sexvicies A. - I. - Les contribuables imposés en France au sens de l’article 4A peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de dépenses engagées à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2026, dans le cadre d’une rénovation de logement achevé depuis au moins quinze ans et qu’ils destinent à une location meublée, n’étant pas exercée à … (extrait)

L'exposé des motifs

Les communes touristiques de montagne font face à une vétusté de leur parc de logement qu’il est urgent de rénover couplée à une augmentation de lits froids (30 à 40% des logements en montagne sont des lits froids, c’est-à-dire qu’ils sont occupés moins de 4 semaines par an). Cet amendement propose donc d’inciter les propriétaires d’anciennes résidences de tourismes à les rénover et les mettre en … (extrait)