Amendement n° II-CF1108 de M. Xavier Roseren sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 199 sexvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 sexvicies A ainsi rédigé : « Art. 199 sexvicies A. - I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de dépenses engagées à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2026, dans le cadre d’une rénovation de logement achevé depuis au moins neuf ans et qu’ils destinent à une location meublée, n’étant pas exercée … (extrait)

L'exposé des motifs

Les communes touristiques de montagne font face à une vétusté de leur parc de logement qu’il est urgent de rénover couplée à une augmentation de lits froids (30 à 40 % des logements en montagne sont des lits froids, c’est-à-dire qu’ils sont occupés moins de 4 semaines par an). Cet amendement propose donc d’inciter les propriétaires d’un bien destiné à une location meublée à le rénover et le mettre… (extrait)