Amendement n° II-CF1111 de M. Éric Coquerel sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. - Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 3… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital mis en place en janvier dernier. C’est le caractère progressif de l’impôt qui le rend juste. En imposant une taxation de 30% sur les revenus du capital, le Gouvernement a créé une nouvelle inégalité qui sera favorable aux plus aisés. Pire, si l'on retire de ces 30% les 17,20% de prélèvements sociaux payés … (extrait)