Retiré.
I. - L’article L. 1647 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : 1° Au I : a) au premier alinéa, après le mot : « territoriale » sont insérés les mots : « , et la taxe foncière sur les propriétés bâties » ; b) au dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ; 2° Au II : a) au premier alinéa, les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « , la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la taxe f… (extrait)
La suppression de la taxe d’habitation, dont le taux était lié à celui du foncier bâti, rend nécessaire de prévoir un plafonnement de la fiscalité locale. Tel est l’objet du présent amendement.