Non soutenu.
I. - La troisième phrase du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et, pour les exercices ouverts du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024, à 60 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 50 millions d’euros dédiées au développement de produits de biocontrôle tels que définis à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit… (extrait)
L’objet de cet amendement est de doubler le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche dédiées au développement de produits de biocontrôle (produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures) à 60 % de ces dépenses. Cette dépense fiscale supplémentaire est prévue pour une durée de 4 années - conforme à l’article 20 de la loi du 22 janvi… (extrait)