Amendement n° II-CF1140 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 49

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2022 ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’allonger d’un an la durée du crédit d’impôt pour le rachat d’une société, qui doit s’éteindre le 31 décembre 2021 selon la rédaction actuelle de l’article 49. Actuellement, l’article 220 nonies dispose que les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d’une société peuvent bénéficier d’un crédit d’imp… (extrait)