Amendement n° II-CF1144 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 53

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7 : 1° Supprimer le mot : « trois » 2° Substituer au mot : « triennale » le mot : « annuelle ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’actualiser chaque année dans la même proportion que l’évolution annuelle de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu le barème de l’abattement sur les bénéfices en faveur des jeunes agriculteurs, et non tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la… (extrait)