Amendement n° II-CF1150 de M. Dominique Potier sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La troisième phrase du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et, pour les exercices ouverts du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024, à 60 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 50 millions d’euros dédiées au développement de produits de biocontrôle tels que définis à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer le développement des solutions de biocontrôle comme alternatives aux produits phytosanitaires en majorant pour 4 ans le taux du crédit d’impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles pour la fraction des dépenses de recherche en produits de biocontrôle inférieure ou égal… (extrait)