Amendement n° II-CF1153 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 63

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 63 qui permet de confier à certains prestataires l’encaissement ou le décaissement en numéraire. L’objectif de cet article est très clair d’après l’évaluation préalable de l’article : supprimer le maniement d’espèces aux guichets de la DGFiP afin de : supprimer des tâches purement matérielles et répétitives renforcer la … (extrait)