Rejeté.
I. Avant l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « C. Tout changement de méthode de détermination de la valeur locative des bâtiments et terrains les bâtiments et terrains affectés à des activités autres que celles visées au 1er alinéa de l’article 1500 dans sa rédaction résultant de la présente loi ne vaut que pour l’avenir. Aucun redressement rétroactif, ni aucune pénalité ne sont admis. » II. La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurre… (extrait)
L’article 56 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit un aménagement des règles d’évaluation de la valeur locatives des locaux industriels. À cet effet, il prévoit de créer un seuil en dessous duquel une requalification en établissement industriel ne saurait intervenir, quelle que soit la nature de l’activité. Le seuil retenu est de 300 000 euros. Au-delà de ce seuil, les règles actuelles co… (extrait)