Amendement n° II-CF1214 de Mme Frédérique Lardet sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I - Le III de l’article 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifié : « III. - Le I s’applique à compter du 1er avril 2019 ». II - Le III de l’article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifié : « III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er avril 2019 ».

L'exposé des motifs

La loi de finances rectificative pour 2017 a introduit pour les plateformes en ligne qui jouent le rôle d’intermédiaire de paiement une obligation de collecter la taxe de séjour à partir du 1er janvier 2019. La même loi de finances rectificative a introduit un nouveau mode de calcul de la taxe de séjour pour les hébergements de tourisme non classés. Les communes et EPCI ont eu jusqu’au 1er octobre… (extrait)