Amendement n° II-CF1216 de Mme Frédérique Lardet sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « de l’article 232, », sont insérés les mots : « et les communes classées communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d’intégrer les communes dites touristiques telles que définies à l’article 133-11 du code du tourisme dans le dispositif de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant aux collectivités qui le souhaitent de mettre en place une majoration de la taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale. En effet ce dispositif n… (extrait)