Amendement n° II-CF1218 de Mme Aude Bono-Vandorme sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I - L’article 4 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par l’alinéa suivant : « 4° Les importations d’armes, de munitions, d’équipements de protection, de matériels de secours aux personnes et de lutte contre les incendies, d’aéronefs, de navires et de véhicules spéciaux ou transformés destinés à l’accomplissement des missions de défense, de sécurité intérieure et de gestion de crise, menées par les forces armées françaises mentionnées à l’article L. 3211… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli L’octroi de mer est une taxe applicable en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à la Réunion pesant sur les importations et livraisons de biens visant à assurer un complément de ressources financières aux collectivités locales ultra-marines. Il entraîne un surcoût conséquent sur les dépenses d’équipement et d’investissement des services de l’État chargés des missions de… (extrait)