Amendement n° II-CF1221 de M. Benoit Simian sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 266 quindecies du code des douanes est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 266 quindecies. - I. - Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l’article 265 sont redevables d’une taxe incitative à l’incorporation de biocarburants. « Pour l’application du présent article : « 1° Les essences s’entendent du carburant identifié par l’indice 11 du tableau du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 et des carburants autorisés conformément au 1 de l’article 26… (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet de TGAP 2019-2020 déstructure le cadre fiscal actuel sécurisé pour les alcools de 2ème génération issus de marcs de raisin et des lies. En effet, le système de déplafonnement proposé dans le projet de TGAP 2019-2020 met en concurrence ces alcools avec les huiles usagées. Ainsi, la filière -au chiffre d’affaires national de 200 millions euros (2000 emplois directs et indirects)- risque de… (extrait)