Rejeté.
L'article L. 2333-30 et le I de l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiés : Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : Catégories d'hébergements Tarif plancher Tarif plafondPalaces 0,70 4,00Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,70 3,00Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,70 2,30Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de touris… (extrait)
Les tarifs pour l’hôtellerie de plein air (4 et 5 étoiles) sont compris entre 0.20 et 0.60 €. Or cette offre d’hébergement a considérablement évolué en qualité ces dernières années. Le tarif de la taxe de séjour pour ce type d’hébergement est sous-évalué au regard des prestations et services fournis et en comparaison des autres types d’hébergement. Il est souhaité une réévaluation du tarif pour ce… (extrait)