Tombé.
I. - L’article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; 2° Au II : a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Le taux de la réduction d’impôt est de 25 % pour les logements acquis en 2009 et en 2010, de 18 % pour les logements acquis en 2011, de 11 % pour ceux acquis de 2012 à 2018, de 8 % pour ceux acquis en 2019, de 6 % pour ceux acquis en 2020 et de 4 % pour ceux acquis en 2021… (extrait)
Le dispositif communément désigné sous le nom de « Censi-Bouvard » arrive à échéance le 31 décembre 2018 après avoir été prolongé d’un an lors du précédent projet de loi de finances dans le but d’établir un rapport d’évaluation quant à ce dispositif. Le dispositif Censi-Bouvard s’applique aux personnes physiques loueurs en meublé non professionnels, qui ont acquis jusqu’au 31 décembre 2018 un loge… (extrait)