Amendement n° II-CF1253 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de petite entreprise » les mots : « de petite et moyenne entreprises ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas limiter le dispositif de crédit vendeur aux petites entreprises mais d’y inclure également les petites et moyennes entreprises, pour correspondre à la définition européenne.