Amendement n° II-CF1254 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 50

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après les mots : « droits sociaux » insérer les mots : « pendant une durée maximale de dix ans ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter à 10 ans le bénéfice du crédit-vendeur afin d’encourager la transmission des entreprises individuelles.