Rejeté.
I. - Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 code général des impôts est ainsi rédigé : « 1 ter Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif : « a) qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261 à des personnes en difficulté … (extrait)
Le présent amendement a pour objectif d’inciter les dons en faveur des organismes luttant contre la violence domestique. En effet, l’article 200 du Code général des impôts précise que les dons faits à certaines entités (fondations, associations, œuvres, établissements d’enseignement supérieur etc…) peuvent ouvrir droit à une déduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 %, dans la limite de 20 %… (extrait)