Amendement n° II-CF1282 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Dans la conduite de sa Stratégie Logement, le Gouvernement a exprimé le vœu d’accroître la production de logements pour les jeunes et particulièrement les étudiants, qui y consacrent une partie de leur budget jugée trop importante en raison de l’insuffisance de l’offre de logements pour ce public. Cependant, le dispositif Censi-Bouvard, recentré il y a 2 ans sur la production de logements neufs de… (extrait)