Amendement n° II-CF1284 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 278 du livre de procédures fiscales est modifié comme suit : « En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation et des éventuelles pénalités applicables, est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire, jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle devenue définitive. L’exigibilité de la créance et la prescription … (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre de sa Stratégie Logement, le Gouvernement a entrepris de lutter plus efficacement contre les recours dirigés contre les permis de construire comme en témoignent les récentes dispositions réglementaires et mesures législatives de la loi ELAN. Le présent amendement vise, en complément de ces mesures, à modifier l’article L. 278 du livre des procédures fiscales, qui autorise le titulair… (extrait)