Amendement n° II-CF1287 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le a du 2° du I de l’article 83 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par la phrase suivante : « Toutefois cette condition de localisation n’est pas applicable aux logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière » II. - Les dispositions ci-dessus ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est … (extrait)

L'exposé des motifs

Les opérations de location-accession financées par un PSLA sont des opérations d'accession précédées par une période d'occupation du logement par le locataire-accédant, préalablement au transfert de propriété. Ainsi, des opérations pour lesquelles le contrat de location-accession avait été signé pourront donner lieu à un levée d'option après le 1er janvier 2020. Or, ces projets d'accession seront … (extrait)