Amendement n° II-CF1289 de M. Gilles Carrez sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. - Après la section 2 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour « Art. L. 2531-17. - Il est institué une taxe additionnelle de 15 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes visées à l’article L. 2333-26 ainsi que par les étab… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de mettre en œuvre l’une des propositions du rapport de juillet 2018 sur les ressources de la Société du Grand Paris (SGP). Il s’agit de faire participer au financement de la SGP les visiteurs et les touristes à travers la création d’une part régionale à la taxe de séjour, inspirée de la part départementale de 10 % qui existe déjà. Cette part régionale apparaît d’auta… (extrait)