Amendement n° II-CF1293 de M. Paul-André Colombani à l'article 58

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’alinéa 22 est complété par les mots : « et est insérée une nouvelle phrase rédigée comme suit :« Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain, les I à IV s’appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du premier mois suivant la publication du décret précité et le 31 décembre 2022. ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre plus pérenne, dans les zones non interconnectées (ZNI), le dispositif d’avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens, dit également "éco-prêt taux zéro" (éco-PTZ), et ce afin d'inciter à plus long terme les travaux de rénovation, lesquels permettent à terme … (extrait)