Adopté.
I. - Au second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 74 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 ». II. - Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de… (extrait)
Par cet amendement, il est proposé de proroger la hausse temporaire de sept points, portant de 18 % à 25 % le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises, dite réduction « Madelin », pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2019. Dans le contexte de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de l… (extrait)