Amendement n° II-CF1328 de M. Joël Giraud sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’exercice d’une activité accessoire mentionnée à l’article 75 n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération lorsque la moyenne des recettes tirées de l’exercice de cette activité dans un bâtiment visé au premier alinéa au cours des trois années précédant celles de l’imposition n’excède pas 10 % de la moyenne des recettes tirées de l’activité totale réalisée dans ce bâtiment au co… (extrait)

L'exposé des motifs

Aux termes du 6° de l’article 1382, les bâtiments affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole bénéficient d’une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Lorsque d’autres activités y sont exercées et qu’elles constituent le prolongement normal de l’activité agricole, l’exonération est maintenue. Tel est notamment le cas pour des activités de manipula… (extrait)