Amendement n° II-CF1334 de M. Dominique Da Silva sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 39 C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - 1. Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les entreprises mettant à disposition d’un organisme mentionné à l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation, des biens neufs ou assimilés, donnés en location par une convention d’intermédiation locative agréée par les ministres chargés des comptes publics et du logement d’une durée minimale de neuf ans, peuvent, sur option… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce dispositif innovant vise à inciter les entreprises, sur la base du volontariat, à investir davantage dans le logement au profit de salariés ne pouvant pas toujours bénéficier d’une politique publique adéquate selon les territoires, le marché du travail local et les secteurs d’activité. Aujourd’hui, la mobilité qui constitue l’une des meilleures armes contre le chômage, est fortement entravée pa… (extrait)