Amendement n° II-CF1345 de Mme Sabine Rubin à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel a pour but de s'opposer à la baisse, si l'on tient compte de l'inflation et l'évolution de la population, des autorisations de découvert accordées aux ministres au titre des comptes de commerce (19,86 milliards, en baisse de 2%) et au titre des comptes d’opérations monétaires (250 millions, en baisse de 1,7%). En effet, ma gestion d’un budget nécessite de la souplesse et don… (extrait)