Amendement n° II-CF1352 de M. Joël Giraud à l'article 53

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « Le », les mots : « L’article 73 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant du ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.