Amendement n° II-CF1353 de M. Joël Giraud à l'article 48
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « Le I s’applique », les mots : « Les articles 145 et 205 A du code général des impôts dans leur rédaction résultant du I s’appliquent ».