Amendement n° II-CF1358 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles 732, 732 A et 733 du code général des impôts sont abrogés. II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à simplifier le droit fiscal en supprimant les droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels en raison notamment de leurs faibles rendements (70.000 euros en 2012) et des inégalités de traitements qu’elles entraînent. Le rapport n° 2013-M-095-02 de l’Inspection générale des finances en date du mois de février 2014 préconisait déjà la supp… (extrait)