Adopté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Au 1° du 4 du I de l’article 244 quater W, après les mots : « b et c du 1 » sont insérés les mots : « et au 5 » ; B. - A l’article 244 quater X : 1° Au I : a) Au f du 1 : - Le pourcentage : « 15 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % » ; - Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le nombre annuel de logements agréés par le représentant de l’État ne peut excéder cent au titre des acquisitions et constructions d… (extrait)
Avec 80 % de la population éligible au logement social et une forte croissance démographique, les besoins en matière de logements sociaux dans les départements d’outre-mer, et en particulier à Mayotte, demeurent très importants. Actuellement, le crédit d’impôt en faveur du logement social dans les départements d’outre-mer est réservé aux organismes de logements sociaux (article 244 quater X du cod… (extrait)